Peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son employeur ?
Les chefs d’entreprises du secteur privé se doivent de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, cette complémentaire santé collective est obligatoire mais il existe des cas de dispense.
En effet, depuis le 1er janvier 2016 le gouvernement a mis en place des conditions d’exonération à la mutuelle d’entreprise pour le salarié.
Les cas de dispense
Il faut distinguer deux types de dispense, la dispense de droit et la dispense d’adhésion facultatifs.
En cas de dispense d’adhésion facultatifs, l’employeur ou les partenaires sociaux vont décider des dispenses qui doivent être prévues dans les garanties de frais de santé dans l’entreprise. Ces dispenses vont être indiquées dans l’acte de droit du travail.
A noter que seul le salarié peut décider d’utiliser les dispenses, son employeur ne peut choisir pour son salarié et ne peut l’obliger à quitter la mutuelle d’entreprise.
Le salarié est donc libre d’adhérer ou non à la mutuelle lors de son entrée dans la société et s’il souhaite quitter plus tard la mutuelle d’entreprise, c’est possible.
Les dispenses de droit
Nous pouvons distinguer trois sortes de dispense obligatoire :
- Adhésion à une autre complémentaire santé
- Situation précaire du contrat du salarié (exemple : intérim ou CDD)
- Mise en place de la mutuelle d’entreprise par une décision unilatérale du chef d’entreprise
Le salarié peut donc refuser l’adhésion à une complémentaire santé à tout moment mais également de demander l’adhésion à tout moment.
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